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Décisions des tribunaux
O-7, r. 0.01 - Règlement sur les actes qui peuvent être posés par un assistant optométrique
Article 1
Versions de la disposition
1. Le présent règlement vise à déterminer, parmi les actes qui peuvent être posés par les optométristes en vertu de l’article 16 de la Loi sur l’optométrie (chapitre O-7), ceux qui, suivant certaines conditions prescrites, peuvent être posés par un assistant optométrique.
